Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site DevisPV et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser le service d'analyse de devis photovoltaïques.

Article 2 — Services proposés

DevisPV propose un service d'analyse automatisée de devis d'installations photovoltaïques comprenant :

• L'extraction des données du devis (matériel, prix, installateur)
• Un scoring sur 3 axes : technique, financier, fiabilité installateur
• Une projection financière sur 25 ans
• Des recommandations personnalisées
• Un rapport PDF téléchargeable

Article 3 — Tarifs

Deux formules sont proposées :

• Analyse unique (29 €) : analyse complète d'un seul devis
• Projet complet (59 €) : analyses illimitées pendant 2 mois

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du paiement.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le service est accessible immédiatement après confirmation du paiement. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant le paiement et en lançant l'analyse, le Client accepte que le service soit exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Les analyses fournies par DevisPV sont générées par intelligence artificielle à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis professionnel, un conseil en investissement ou une expertise certifiée. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces analyses, ni des éventuelles erreurs ou omissions dans les résultats.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le rapport d'analyse généré est destiné à l'usage exclusif du Client. Il ne peut être revendu, redistribué ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation préalable de l'éditeur.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service DevisPV, contactez-nous à : contact@devis-pv.fr